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La loi BREYNE

La loi BREYNE est l’unique protection du candidat-bâtisseur en droit belge. Les entreprises signataires de la Charte prennent un certain nombre d’engagements, parmi lesquels le respect de la loi Breyne du 9 juillet 1971, modifiée par la loi du 3 mai 1993.

Autant savoir…

La loi Breyne n’est pas applicable pour la construction d’une maison par lots séparés.

Pour contourner les exigences de la loi Breyne, certaines entreprises n’hésitent pas à abuser de la confiance du candidat-bâtisseur en lui faisant signer différents contrats avec leurs sous-traitants afin de donner l’illusion que la construction est faite par le biais de lots séparés (et donc que la loi Breyne n’est pas applicable). Ces entreprises justifient leur démarche par un souci d’économie. Ce faisant, elles oublient de signaler que le candidat-bâtisseur n’est absolument pas protégé : aucun contrat global, pas de cautionnement, pas de dommages-intérêts pour retard d’exécution, dilution des responsabilités…

En résumé…

Sachez que l’engagement d’offrir un SERVICE GLOBAL de construction ne peut se faire que sur la base d’un contrat UNIQUE respectant scrupuleusement la loi BREYNE, pour les maisons unifamiliales et les appartements.

La Charte des Constructeurs

La Charte des Constructeurs d’Habitations Individuelles a été mise sur pied dans le but d’assainir le marché de la Construction et de mettre en évidence les entreprises sérieuses et honnêtes.

Pour être membre de la Charte, l’entreprise doit être enregistrée et être agréée en catégorie D, au minimum en classe 2.

L’adhésion à la CHARTE constitue incontestablement une indication et une présomption de fiabilité et de sérieux. Les signataires de la Charte s’engagent à garantir l’application de l’intégralité de la Loi Breyne dont voici l’essentiel…

  • Le respect des prix et des délais fixés.
  • Une double réception (provisoire et définitive).
  • Des paiements échelonnés correspondants à l’avancement des travaux.
  • Une garantie de solvabilité de l’entreprise.
  • Le respect des principes d’éthique professionnelle. La garantie décennale.
  • Le cautionnement bancaire pour garantir la bonne fin des travaux.
  • Le paiement d’indemnités en cas de retard.

L’agréation

La notion d’agréation est applicable aux marchés de travaux attribués par des personnes de droit public. Pour obtenir une agréation, l’entreprise doit légalement satisfaire à différentes conditions :

  • Ne pas se trouver en état de faillite. 
  • Disposer de capacités techniques suffisantes.
  • Disposer d’une capacité financière et économique suffisante. 
  • Satisfaire à ses obligations sociales (ONSS) et fiscales (TVA).

Thomas & Piron Home est agréé en Catégorie D (Entreprise Générale du Bâtiment) et en Classe 6, ce qui nous autorise à réaliser simultanément des travaux pour plus de 3.225.000e dans le domaine des marchés publics.

Pour information, la nouvelle loi du 20 mars 1991 relative à l’agréation des entrepreneurs n’exige plus aucune condition quant aux capacités techniques et financières pour une agréation en classe 1.

Un partenaire constructeur fiable doit au minimum être agréé en catégorie D, Classe 2.

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L’enregistrement

La notion d’enregistrement instaurée en 1978 a pour but de mettre fin aux ravages exercés par les pratiques malhonnêtes des pourvoyeurs de main-d’oeuvre.

Une entreprise non enregistrée n’est pas en règle au niveau fiscal (TVA) ou social (ONSS).

En traitant avec une entreprise non enregistrée :

  • Vous êtes co-solidaire des dettes de l’entreprise, si une activité professionnelle est prévue dans votre habitation,
  • Vous perdez tout droit aux avantages accordés par l’Etat ou les Régions (primes…).
  • Certains organismes financiers refuseront de vous accorder un prêt.

Une intégration verticale

L’intégration verticale de notre structure est incontestablement le point fort de notre organisation. Elle garantit la parfaite maîtrise des coûts, des délais et, surtout, de la qualité.

Le contrôle d’exécution de votre projet sera pris en charge et assu- ré par notre équipe technico-administrative composée d’ingénieurs, d’architectes et de gradués en construction.

Sur le terrain, ce sont nos propres hommes de métier qui entreront en action… ! Leur expérience n’a de cesse de se confirmer au fil des nombreux chantiers qu’ils concrétisent.

Nous disposons d’un centre de compétences (initiative unique de la part d’une société de construction) qui assure la formation perma- nente de nos équipes, les maintenant ainsi parfaitement informées des dernières évolutions techniques.

En outre, la société dispose d’un soutien logistique très performant adapté à son volume d’activité.


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